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Riposte graduée (HADOPI 2) : le Parlement européen accepte la coupure Internet mais fixe des règles

L'Europe a finalement dit « oui » à la coupure d'accès Internet, sanction prévue par la loi française Hadopi 2 pour punir les internautes coupables de téléchargement illégal et récidivistes.

Il s'agit en fait d'un « oui mais... » qui encadre cette mesure coercitive a priori et a posteriori. A priori en posant « le respect du principe de la présomption d'innocence », et en exigeant « une procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées ». A posteriori en instaurant le droit à une révision du dossier par un juge.




Les eurodéputés ont donc choisi la voie du compromis en enterrant le conflictuel amendement 138 qui érigeait l'accès à Internet en droit fondamental ne pouvant être restreint « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Désormais, cette question de savoir qui d'un juge ou de l'Hadopi aura le pouvoir d'appliquer les sanctions ne se pose plus, l'Hadopi 2 ayant de toute façon déjà choisi le recours au juge.

Source et suite de l'article : ZDNET (FR)



Lundi 9 Novembre 2009
Gust MEES
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