Non-respect de la directive internet de l'Union Européenne

BRUXELLES - La Commission européenne a déclaré vendredi avoir engagé une action en justice contre la France et huit autres Etats membres dont la législation n'a pas été modifiée pour tenir compte de la nouvelle directive européenne protégeant la vie privée sur internet.

Outre la France, les pays concernés sont l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, la Grèce, la Suède, le Luxembourg et la Finlande. Ils étaient tenus d'adapter leur législation avant le 31 octobre.

"J'exhorte les Etats membres qui n'ont pas encore transposé cette directive à le faire dans les meilleurs délais", a déclaré dans un communiqué le commissaire européen Erkki Liikanen.

La démarche engagée vendredi par la Commission constitue la première phase d'un processus susceptible de s'achever devant la Cour européenne de Justice. Les pays concernés ont maintenant deux mois pour se conformer à sa demande.

Source de l'article: LA LIBÉRATION