Riposte graduée (HADOPI 2) : le Parlement européen accepte la coupure Internet mais fixe des règles

L'Europe a finalement dit « oui » à la coupure d'accès Internet, sanction prévue par la loi française Hadopi 2 pour punir les internautes coupables de téléchargement illégal et récidivistes.

Il s'agit en fait d'un « oui mais... » qui encadre cette mesure coercitive a priori et a posteriori. A priori en posant « le respect du principe de la présomption d'innocence », et en exigeant « une procédure préalable juste et impartiale, incluant le droit d'être entendu pour la ou les personnes concernées ». A posteriori en instaurant le droit à une révision du dossier par un juge.